LES DIVERS STATUTS
Dans le cadre du Brexit, les citoyens européens vivant sur le sol britannique doivent, depuis fin mars 2019, demander un pre-settled status ou un settled status auprès du gouvernement britannique.
La demande (gratuite) de pre-settled status ou de settled status est la procédure que tous ressortissants de l’Union Européenne habitant au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 doivent faire afin que leur soit garanti les même droits qu’un citoyen britannique concernant la santé, le travail, l’éducation ou encore les prestations sociales et pensions. Le settled status sera également indispensable pour une éventuelle demande de citoyenneté britannique dans le futur.
PRE SETTLED STATUS
Les ressortissants européens vivant sur le territoire britannique depuis moins de cinq ans au 31 décembre 2020 obtiendront le pre-settled status, valide pour une durée de 5 ans et leur permettant toutefois de s’absenter deux ans du pays sans perdre leurs droits.
Une fois atteint les 5 ans de présence continue au Royaume-Uni, ils pourront alors transformer ce statut de pré-établi en statut d’établi, appelé settled status.
SETTLED STATUS
Le settled status, quant à lui, est réservé aux citoyens européens pouvant prouver leur présence continue dans le pays depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020. Quelques exceptions existent cependant, comme une absence autorisée d’un an maximum pour une raison importante (accouchement, maladie grave, études, formation professionnelle ou détachement à l’étranger…). Le settled status présente plus davantage : les détenteurs peuvent ainsi passer jusqu’à 5 ans de suite en dehors du Royaume-Uni sans perdre leurs droits, et surtout au bout d’un an, ils peuvent engager une demande de citoyenneté britannique s’ils le souhaitent.
Comment demander le settled status ?
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Télécharger l’application (disponible sur Android et Apple Store) EU Exit : ID Document Check
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Scanner son passeport biométrique (s’il ne l’est pas, il faudra l’envoyer par la poste)
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Prendre une photo de soi avec son téléphone
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Renseigner son National Insurance Number.
Si la demande est acceptée, les personnes se verront attribuer le settled status ou le pre-settled status et la réponse leur sera annoncée par mail, qu’il faudra impérativement conservé.
Si la candidature est rejetée, il est possible de faire appel de cette décision : le gouvernement octroie 28 jours pour demander un recours administratif.